CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ « PICARD & NOUS »

DÉFINITIONS

• CGU : les conditions générales d’utilisation du compte PICARD & NOUS ;
• CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande ;
• Compte Client / Espace privé : compte utilisateur personnel créé sur le Site par le Client ;
• Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution ;
• Contrat : le contrat formé entre le Client et PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;
• Client : Consommateur ou Client Professionnel doté de la capacité de contracter et, en tout état de cause, majeur ;
• Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle dotée de la capacité de contracter et, en tout état de cause, majeur ;
• Client Professionnel : personne physique dotée de la capacité de contracter et, en tout état de cause, majeure ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) : société PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE), société à responsabilités limitées au capital de 1 000 000 F.CFP, dont le siège social est au 1 rue Francis Puara Cowan, Immeuble Fare Ute Center, 98713, Papeete, Tahiti, et immatriculée au numéro suivant : F47551 ;
• Site : le Site internet accessible à l’adresse « www.picard.pf » et édité par PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE).
• Produit : tout produit proposé à la vente dans les magasins PICARD Tahiti ou le Site ;
• PICARD & NOUS : programme de fidélité qui récompense les achats réalisés par ses Membres, dans les magasins participants, reposant sur un système de cagnottage et / ou de remise immédiate ;
• Membre : Client ayant adhéré au programme de fidélité PICARD & NOUS ;
• Cagnotte : solde du compte en valeur, lié au programme de fidélité PICARD & NOUS. Somme d’argent qui s’accumule au fil des achats, dès lors que le Membre présente l’Application sur son téléphone lors du passage en caisse.

1. OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PICARD & NOUS

Le programme de fidélité est accessible à tous les Clients mais propose des offres et services supplémentaires aux utilisateurs qui deviennent Membres de PICARD & NOUS.
PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) offre à ses clients la possibilité de devenir Membres de PICARD & NOUS et d’accéder ainsi à un Programme de fidélité. Cette adhésion à PICARD & NOUS permet de profiter d’avantages réservés aux seuls Membres de PICARD & NOUS et utilisables dans les magasins PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE). Ce programme peut être rejoint grâce à une souscription sur le Site ou en magasin. PICARD & NOUS permet à son bénéficiaire de cumuler et d’utiliser des XPF lors des achats effectués dans les magasins PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) ainsi que de bénéficier d’informations préférentielles sur des opérations ou promotions en cours.
La Cagnotte générée ne peut servir de carte de crédit ou de garantie. La Cagnotte reste la propriété de la PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) et ne peut être reproduite.

2. ADHÉSION À PICARD & NOUS

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut devenir Membre du Programme de fidélité, PICARD & NOUS, sur simple demande formulée via le Site ou en magasin.
Les informations suivantes seront nécessaires à l’inscription au programme de fidélité :
• Nom *
• Prénom *
• Date de naissance *
• Adresse et code postal*
• Quartier*
• Email *
• Numéro de téléphone mobile *
• Mot de passe (uniquement sur le site) *
L’e-mail et le mot de passe serviront à l’identification et à la connexion au compte personnel sur le site internet.
L’adhésion à PICARD & NOUS est gratuite et n’est pas conditionnée à l’achat de produits.
La Cagnotte de PICARD & NOUS n’est pas cessible. Seule la personne titulaire du compte ainsi que les Membres de son foyer pourront utiliser et bénéficier des avantages de la Cagnotte.
Un client ne peut être titulaire que d’un seul compte (même nom, même prénom et même adresse) pour tous les magasins de l’enseigne sur le territoire de la Polynésie Française et participant au programme, dont la liste est disponible sur www.picard.pf

3. AVANTAGES DE L’ADHÉSION À PICARD & NOUS

3.1 Offres commerciales réservées aux Membres de PICARD & NOUS

PICARD & NOUS proposera à ses Membres des offres réservées aux Membres de PICARD & NOUS telles que des prix préférentiels, des pourcentages de remise sur un achat, sur un rayon mais aussi des invitations à des événements privés, etc.
Les offres exclusivement réservées aux membres PICARD & NOUS sont signalées en magasin et/ou sur le site et/ou sur les supports publicitaires.
Le cumul des XPF sur la cagnotte
L’appartenance à PICARD & NOUS permet de cumuler des XPF lors des achats effectués exclusivement dans les magasins PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE).
Les offres permettant de cumuler des XPF et la nature de l’avantage crédité sur la Cagnotte seront signalées en magasin et/ou sur le Site et/ou sur les supports publicitaires.
Afin de cumuler des XPF lors des achats effectués en magasin, le Client devra annoncer son compte de fidélité lors de son passage en caisse, et avant le paiement de ses achats. De la même manière, il devra annoncer son compte de fidélité PICARD & NOUS pour bénéficier des offres présentées sous forme de remises immédiates.

3.2 L’utilisation des XPF cumulés sur la cagnotte

Les XPF cumulés sur la Cagnotte sont utilisables à partir d’un seuil atteint de 1 000 XPF. Le nouveau solde sera utilisable à J+1 au plus tôt lors du prochain passage en caisse dans l’ensemble des magasins PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE). Les XPF de la Cagnotte ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces et devront être utilisés dans un délai de 12 mois, à compter du dernier achat, et passé ce délai ils seront définitivement perdus.
Le client devra se présenter aux caisses traditionnelles, où un(e) hôte(sse) de caisse est présent(e) pour utiliser les XPF cumulés sur sa Cagnotte.
Avant paiement à la caisse du magasin, le client peut choisir d’utiliser totalement ou partiellement les XPF cumulés sur sa Cagnotte, sur la base du solde de son dernier passage et du respect du seuil de 1 000F XPF. Le personnel de caisse se réserve le droit de lui demander la présentation de sa pièce d’identité.
Lors de son passage à la caisse du magasin, le Client est informé des XPF qu’il a cumulés et du nouveau solde disponible. Il pourra également obtenir ces informations sur son compte personnel via son compte client sur le Site quand ce service sera disponible. En cas de contestation sur le montant des XPF acquis ou du nouveau solde, toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante : picardetnous@picard.pf
Certains des services et/ou des avantages du compte seront activés à J+1.

4. RETOUR PRODUITS AYANT GÉNÉRÉ L’OCTROI DE XPF SUR LA CAGNOTTE DU CLIENT

4.1 Conditions générales de retour en magasin

En raison de leurs natures, les produits surgelés sortis de la chaîne du froid ne sont pas concernés et ne sont donc ni échangeables, ni remboursables en magasin.
Pour tout retour d’article non-surgelés et en cas de problème de qualité avéré, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) s’engage à le rembourser immédiatement. Cet engagement s’applique aux Produits non-surgelés vendus exclusivement dans les magasins PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE), rapportés dans leur emballage d’origine et avec leur ticket de caisse, sous réserve de respecter en sus les conditions ci-après un délai maximal de 7 jours à compter de l’achat.

4.2 Traitement du cagnottage en cas de retour

Pour tout retour d’article ayant généré, lors de son achat, un gain cumulé en XPF sur Cagnotte, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) remboursera au Client la valeur du produit acheté, déduction faite du montant crédité sur sa Cagnotte, étant entendu que ce gain restera à la faveur du client.
Si le gain est conditionné par l’achat de plusieurs produits identiques, le retour ne peut s’effectuer qu’en cas de restitution de l’ensemble des produits constituant le lot.
Un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix effectivement payé par le Client.

4.3 Respect du prix affiché

Si le prix en caisse n’est pas celui affiché sur le Site, en magasin ou sur le catalogue, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) rembourse au client la différence sur présentation du compte PICARD & NOUS au point d’accueil du magasin ou applique le prix le plus bas.
Cet engagement ne s’applique cependant pas en cas d’erreur de prix flagrante (prix manifestement dérisoire ou largement inférieur par rapport à la valeur réelle du Produit).

5. OUBLI D’ANNONCE DU COMPTE DE FIDÉLITÉ

En cas d’oubli d’annonce du compte de fidélité ou d’une pièce d’identité lors du passage en magasin, les XPF qui auraient été cumulés lors de ces achats ne pourront être récupérés ultérieurement.

6. MODIFICATION DES AVANTAGES DE PICARD & NOUS

PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de PICARD & NOUS, sous réserve d’en informer par tout moyen, y compris par affichage en magasin, les clients Membres de PICARD & NOUS et en respectant un préavis d’un mois avant l’effectivité de cette modification.

7. RÉSILIATION DE PICARD & NOUS

7.1 Résiliation par le Membre

Le Membre peut, à tout moment et sans motif, résilier le programme PICARD & NOUS en contactant PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) à l’adresse figurant en tête des présentes, ou par mail en écrivant à l’adresse picardetnous@picard.pf.
En pareille hypothèse, la Cagnotte du Membre sera définitivement et irrémédiablement perdue, même si le Membre change d’avis et réutilise ses données pour créer un nouveau compte.

7.2 Résiliation par PICARD & NOUS

PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de PICARD & NOUS à tout moment. PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) informera le Client par mail en respectant un préavis de trois mois.
A la date d’effet de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés au client seront résiliés du compte de fidélité devra immédiatement cesser.
Dans cette hypothèse, les Membres de PICARD & NOUS continueront à bénéficier des avantages, objets des présentes conditions d’utilisation, pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. A compter de cette date d’échéance, les XPF cumulés sur la Cagnotte qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de la PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) à ce titre.
Résiliation en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive
PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) se réserve le droit, sans préavis et après notification par mail, de supprimer définitivement le compte de tout Membre ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte, (revente des coupons ou réductions obtenues par le compte, etc.).

7.3 Résiliation en cas d’inutilisation

Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 12 mois, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) supprimera les XPF acquis sans contrepartie pour le Membre.
Ce dernier sera informé de la suppression de la valeur de sa Cagnotte, par mail, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 12 mois susmentionnés.
Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de 24 mois, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) désactivera le compte et supprimera les coordonnées relatives au Membre ainsi que toutes les données relatives à son compte (listes de courses, mouvement et historique de la Cagnotte…).
Ce dernier sera informé de la suppression de son compte, par mail, et dans un délai préalable d’un mois avant le terme des 24 mois susmentionnés.

8. CHANGEMENT D’INFORMATIONS

Tout changement d’adresse, de nom, numéro de téléphone, mot de passe ou toute indication pouvant être nécessaire, devront être notifiés par le Membre de PICARD & NOUS sur l’espace « profil » de du Site ou à l’accueil en magasin.
En cas de perte du mot de passe, le client doit renseigner son adresse mail liée à PICARD & NOUS. Il recevra ensuite par mail un lien de régénération de mot de passe.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) est également propriétaire et producteur des bases de données du Site et bénéficie de la protection juridique des bases de données. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu sont interdites sans l’autorisation préalable expresse de PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE).
En accédant à son espace privé, le Membre bénéficie d’une licence d’utilisation aux conditions suivantes :
− un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent ;
− toute utilisation du Site ou de ses contenus ou informations doit mentionner sa source.
− Toute autre utilisation est interdite et notamment toute utilisation à des fins commerciales ou en réseau.
− Il appartient au client Membre de s’assurer que les fonctionnalités proposées à partir du Site sont conformes à ses besoins.
− Le Membre garantit qu’il utilisera le Site à des fins strictement licites.
Toute utilisation du Site en en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

10. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par l’article 1217 du code civil et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE), si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

11. RESPONSABILITÉ

PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du programme PICARD & NOUS.
Le Membre reconnaît et accepte expressément que PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) ne pourra être tenu responsable des interruptions ou ralentissements ou suspension ou l’inaccessibilité de son Compte client sur le Site ou des dommages liés :
− à un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
− à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
− à une utilisation anormale ou frauduleuse du compte par le Membre ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;
− à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans l’espace privé du Site ou du compte, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
− à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) n’est pas à l’origine de ce retard ;
− au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet ;
− à une défaillance des serveurs d’hébergement ;
− si le service proposé par le Site et le compte s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.
Il incombe au Membre de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) ne pouvant en être tenu pour responsable.
PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

12. CHARTE RGPD

Les données issues de PICARD & NOUS sont utilisées à des fins de gestion et de suivi du Programme de fidélité réservé aux Membres. Ces données sont traitées selon la charte RGPD mis en place par PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) : www.picard.pf

13. LOI APPLICABLE

PICARD Tahiti (SARL ARCHIMEDE) peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi applicable en Polynésie Française et à ses juridictions compétentes.